Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, étant entendu qu’un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
A. Instructions de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (MAF Service GmbH, Lubolzer Bahnhofstrasse 6a, 15907 Lübben, Allemagne, Tél. : 030 / 692066-250, Fax : 030 / 692066-259, E-mail : info@maf-shop.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus avantageux que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous aviez utilisé lors de la transaction initiale pour ce remboursement, sauf convention contraire expressément convenue avec vous ; aucuns frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous ne devez payer une éventuelle diminution de valeur des marchandises que si cette diminution de valeur résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Transactions liées/financées
Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous le rétractez ultérieurement, vous n’êtes plus non plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. Cela est notamment présumé lorsque nous sommes également votre prêteur ou lorsque votre prêteur se sert de notre concours en ce qui concerne le financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou lors du retour de la marchandise, votre prêteur se substitue à nous dans vos rapports avec lui en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour dans le cadre du contrat financé. Ce dernier point ne s’applique pas si le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par exemple de titres, devises ou produits dérivés). Si vous souhaitez éviter un engagement contractuel dans toute la mesure du possible, exercez votre droit de rétractation et rétractez également le contrat de prêt si vous disposez également d’un droit de rétractation à cet égard.
Remarques générales
Veuillez éviter d’endommager et de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez le cas échéant un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages de transport au moyen d’un emballage approprié.
Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
Veuillez noter que les points 1-2 susmentionnés ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À
Plate Service GmbH
Retour MAF
Carl-Zeiss-Strasse 6a
22946 Trittau
Allemagne
Fax : 030 / 692066-259
E-mail : info@maf-shop.com
Je/nous () notifie/notifions () par la présente la rétractation du contrat que j’ai/nous avons () conclu concernant l’achat des marchandises suivantes ()/la prestation de service suivante (*)
Commandé le () ____________ / reçu le () __________________
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Rayer les mentions inutiles